Conséquences du rejet d’une enchère adjugée

Lorsqu'une enchère est adjugée à un enchérisseur, celui-ci est contractuellement engagé à poursuivre le processus d’adjudication. Si cet enchérisseur choisit de ne pas suivre la procédure, plusieurs conséquences peuvent en découler.

Rejet de l’enchère :

Si, après la vente aux enchères, le meilleur enchérisseur refuse de poursuivre l’adjudication, ne fournit pas les documents nécessaires ou ne paie pas la somme due, le meilleur enchérisseur suivant pourra être déclaré vainqueur de la vente.

Perte de la caution :

L’enchérisseur qui refuse l’adjudication perdra la caution consignée et sera responsable des réclamations envisagées par l’autorité compétente.

Sanctions pénales :

En vertu de l'article 262 du Code pénal espagnol, les enchérisseurs qui abandonnent frauduleusement l’enchère après l’adjudication, ou qui tentent d’influencer le processus par des moyens illicites (menaces, ententes, etc.), s’exposent à des peines de prison (1 à 3 ans) et à des amendes (de 12 à 24 mois). De plus, ils risquent l’interdiction de participer aux enchères judiciaires pendant une période de 3 à 5 ans, ainsi que des sanctions supplémentaires si l’infraction est commise dans un cadre public.

Le juge ou tribunal peut imposer ces sanctions, en particulier si le contrevenant est associé à une société ou organisation impliquée dans de telles activités.