Qui gère les enchères judiciaires?
Les enchères judiciaires sont supervisées par l’avocat de l’Administration de la Justice et sous le contrôle final des juges. En faillite, le mandataire judiciaire intervient.
Dans le cadre des ventes aux enchères judiciaires sur Trademat.io, plusieurs acteurs interviennent afin de garantir le bon déroulement des procédures et le respect des règles en vigueur.
Les principaux responsables :
En général, l’avocat de l’Administration de la Justice est chargé de superviser et de protéger le dossier judiciaire auquel le bien mis aux enchères est rattaché. Cet avocat veille à ce que toutes les étapes soient conformes aux décisions du tribunal et aux obligations légales.
Cas particuliers - La faillite :
Dans certaines situations spécifiques, comme les procédures de faillite, le mandataire judiciaire ou d’autres professionnels désignés peuvent être chargés de gérer la vente. Ils soumettent alors au tribunal une proposition de mise en vente directe ou aux enchères du bien, en passant par une entité spécialisée.
Le rôle du juge :
Le bon déroulement de l’ensemble du processus est contrôlé en dernier ressort par les juges responsables de chaque procédure. Ils veillent à la régularité et à la légalité des opérations de vente.