Quelles garanties légales offrons-nous ?

Chez Trademat.io, nous garantissons que toutes les procédures de vente, qu'elles soient directes ou aux enchères, respectent rigoureusement les exigences légales. Nous nous appuyons sur des mécanismes juridiques et des interventions officielles pour assurer la conformité et la transparence dans chaque étape du processus de vente. Découvrez les principales garanties légales que nous offrons et comment nous assurons la légalité et la sécurité de toutes les transactions sur notre plateforme.

Garanties Légales Offertes

1. Procédure Juridique : 
   Toutes nos procédures sont légalement garanties. En cas de faillite, le plan de liquidation et l’ordonnance qui l’approuve déterminent la qualification pour la vente directe ou la vente aux enchères. Cette procédure inclut également la communication ultérieure effectuée par le mandataire judiciaire devant le tribunal, garantissant ainsi que toutes les actions sont conformes à la législation en vigueur.
2. Saisies de Numéraires ou de Biens Hypothéqués : 
   Lorsque des numéraires ou des biens hypothéqués sont saisis, l'avocat de l'Administration de la justice émet un décret précisant les conditions de la vente directe ou de la vente aux enchères. De plus, la requête du liquidateur ou de la personne en liquidation, avec le consentement du liquidateur, est également requise, assurant que la procédure est conforme aux normes légales.
3. Procédures Administratives d’Exécution : 
   Les ventes aux enchères sont régies par une résolution judiciaire détaillant les conditions particulières de la vente. Cette résolution garantit que toutes les procédures respectent les règles et les normes établies.
4. Horodatage : 
   L’insertion de l’horodatage dans un document électronique par une autorité compétente garantit que les informations contenues dans le document n’ont pas été modifiées après son scellé. Cela assure l’intégrité et l’authenticité des données et des transactions.
5. Intervention du Notaire : 
   Lorsqu'un acte notarié est requis dans une procédure de vente directe ou de vente aux enchères, il est intégré pour rassembler les documents nécessaires à l’entité spécialisée. Le notaire fournit également un récapitulatif complet de l’ensemble du processus, renforçant ainsi la transparence et la légalité des transactions.

Les garanties légales que nous offrons à Trademat.io sont conçues pour assurer une conformité totale avec les normes juridiques en vigueur. Grâce à nos procédures rigoureuses, notre utilisation d'horodatages, et l’intervention de notaires lorsque nécessaire, nous veillons à ce que toutes les ventes soient effectuées de manière transparente et légale. Pour toute question ou besoin d’assistance, notre équipe de support est à votre disposition.