Etablissement de la Juste valeur d'un bien
La juste valeur d’un bien est déterminée par l’autorité de gestion ou les titulaires de la vente en fonction de sa valeur sur le marché, avec l’aide d’experts si nécessaire.
L’établissement de la juste valeur d’un bien est réalisé par l’autorité de gestion ou les titulaires de la vente aux enchères en fonction de sa valeur sur le marché.
Comment est déterminée la valeur ?
- Lors de procédures d'exécution, des experts peuvent être désignés par les parties pour évaluer le bien.
- L’évaluation prend en compte les prix du marché pour garantir une estimation juste et équitable.